Droit immobilier : ce qu’il faut savoir de l’acte de vente

Jus est ars boni et aequi : le droit est l’art du bien et du juste. Tel le proclamait l’empereur Justinien depuis le 6ème siècle après Jésus. C’était sans compter que le droit peut être d’une complexité absolue lorsqu’il se rattache à l’immobilier. Ce secteur comprend à la fois la construction, la vente, la location de maisons individuelles ou d’appartements. Que savoir spécifiquement de l’acte de vente ?

Droit immobilier : qu’est-ce que l’acte de vente ?

En économie l’acte de vente se réfère à une opération d’échange d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers appelé vendeur, avec une autre entité appelée acheteur en contrepartie d’une somme d’argent. En droit immobilier cependant, le sens de l’expression implique une responsabilité plus conséquente. Plus que de simples mots, l’acte de vente, pour en savoir plus, est un document qui transfère la propriété du bien immobilier à une tierce personne. En d’autre terme, c’est un document qui régit la transparence juridique de la transaction des droits de propriété de l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire. Toujours est-il qu’il ne faut pas oublier de consulter son avocat avant toute opération.

Quelle est la nature juridique de l’acte de vente ?

Par nature juridique, il faut entendre l’ensemble des éléments qui permettent fondamentalement d’appréhender une chose du point de vue juridique. La nature juridique de l’acte de vente revient donc à déterminer la légalité des échanges aboutissant au contrat définitif de vente. L’acte de vente a-t-il été dressé devant un notaire ? La vente s’est-elle faite en toute liberté et en toute connaissance de cause ? La nature juridique de l’acte de vente permet d’apprécier la force juridique de l’acte de vente du bien immobilier. Pour cela, il faut essentiellement que l’acte de vente soit notarié pour demeurer irréfutable jusqu’à inscription éventuelle de “faux”, des mentions et clauses reçues par le notaire au moment de sa rédaction.